CGV ET MENTIONS LEGALES
MENTIONS LEGALES
Bienvenus sur mon site. Les mentions Légales et obligatoires, liées à la loi sur la confiance de l’économie numérique, concerne vous tous, internautes de passage, ou futurs clients. Il est de mon devoir de vous les partager et de vous en tenir informé.
En accédant à ce site, chers internautes, vous êtes censés accepter les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales.
Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu’elles sont mises en ligne
L’internaute reconnaît notamment que les éléments le composant sont légalement protégés, et l’internaute s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du présent site
Tout différend entre Patrice LAPORTE et l’internaute relatif à l’utilisation du site, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux français.
1- Responsable de la publication et propriétaire du site:
PATRICE LAPORTE
IDENTIFIANT SIRET 898 898 218 00018
ASSURANCE RC PROFESSIONNELLE MMA PRO-PME n° 000000147299529
Nom du site Phorty pix –vous méritez d’être vus —
URL complète du site : https://phortypix.com
Elaboration et mise en page du site www.phortypix.com
Patrice LAPORTE
Siège sociale : 466 chemin de Saint clair 83870 SIGNES.
FRANCE (var)
tel 06 64 13 81 18
Contact email : patricelaporte@hotmail.com
2 – Hébergeur du site Internet :
Hébergeur du site www.phortypix.com
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3 – Crédits :
Toutes les photos présentes sur ce site sont soumises au droit d’auteur. Elles sont toutes la propriété de Patrice LAPORTE. Les Photographies avec modèles ont été publiées sur ce site avec l’accord de celles-ci. Mais peuvent en demander le retrait à tout moment selon la loi en vigueur. Dans la page « Gallerie » de ce site l’ensemble des Mockups proviennent du site https://www.anthonyboyd.graphics/
4 – Conditions d’utilisation :
L’ensemble du contenu disponible de ce site internet textes, et photos relèvent des législations françaises sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur en France. Tous les droits de reproduction sont réservés.
41. Protection des œuvres photographiques :
L’ensemble des photos présentes sur le site Phortypix est téléchargeable à titre privé. La ré- utilisation ou republication sur le net sur quelque plateforme que ce soit (site- réseau sociaux) ne peut se faire qu’après accord écrit de moi-même avec mention claire et précise de l’adresse du site www.phortypix.com. Dans le cas d’une photo de modèle elle est également soumise à son autorisation expresse et écrite.
Toute modification – recadrage- d’une quelconque photo du site est strictement interdite. Toute reproduction – utilisation, même partielle de ce site, textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sauf autorisation expresse et écrite de ma part. (articles L 355-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il va de soi qu’un accord préalable est toujours meilleur qu’un mauvais procès
42.Protection des données
Patrice LAPORTE s’engage à ne jamais divulguer, diffuser à aucun tiers les informations personnelles que vous lui confier au moment d’une prise de contact ou d’un achat. selon les articles 34 et 35 de la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, fichiers et libertés, ainsi que des articles 32 à 35 du RG sur la protection des données du 27/04/2016, tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations personnelles le concernant, peut, au biais du formulaire contact en demander la rectification voire la suppression. Toutes les précautions, dans le cadre de mes attributions, seront prises afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et d’empêcher la communication de celles ci à des personnes non autorisées (personnes privées, publiques, physiques ou morales). Aucune utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ne pourra se faire, ni aucune copie sauf nécessaire à l’exécution de mes fonctions. Je m’engage, à prendre toute les précautions utiles et nécessaires, pour préserver la sécurité physique et logique de ces données, à n’utiliser que des moyens sécurisés pour le transfert de ces données. Ces engagements de confidentialité demeureront effectifs sans limitation de durée, même après cessation éventuelle de mon activité de photographe. Toute violation du présent engagement m’exposerait à des sanctions au regard des Articles 226-16 à 226-24 du code pénal
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(obligation légale Art 111 du code de commerce)
Préambule
Patrice LAPORTE, propriétaire de la marque Phortypix propose sous ces noms des prestations photographiques d’évènements publics ou privés tels que présentés sur le présent site. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www. phortypix.com. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la réservation d’une prestation de service ou la commande d’un tirage photographique. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Elles forment la base unique de toute négociation commerciale entre le client et le photographe, selon l’article 441-6 du code de commerce modifié par la loi HAMON de 2014. Elles forment un document contractuel indivisible avec le contrat de réservation, documents que le client s’engage à envoyer par mail ou courrier, dûment remplis, paraphés, datés et signés.
Article 1 – Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service, son prix ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; (réservation lieu privatisé (piscine) services de surveillance d’un nageur sauveteur)
– la date ou le délai auquel je m’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
Je m’engage à communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations concernant :
– le statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec moi ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
Les coordonnées de l’assureur (Responsabilité Civile professionnelle) ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 2 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur ce site, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande (20% de la somme totale dûe). Il faut également entendre toute demande de tirage sur un support quelconque dédié (Alu dibond- toile…etc..) Toute commande, pour être valable, doit être établie par mes soins, elle est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 3 – Droits de rétractation
En application de la loi HAMON et de l’article L221-5 du code de commerce, Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Toute rétractation établie dans ce délai donnera lieu à remboursement de l’acompte perçu. Aucun remboursement de l’acompte n aura lieu en cas de prestation réalisée en tout ou partie avant l’expiration du délai de rétractation. Passé ce délai, l’acompte ne sera également pas remboursé.
Article 4 – Annulation
En cas d’annulation, par le client, de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Dans le cas d’une annulation par le photographe ou par le client, pour des raisons exceptionnelles ou de force majeure (maladie- Covid positif- épidémie- accident de la vie-) Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique dans un délai raisonnable et vous proposera une nouvelle date.
Article 5 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans la grille tarifaire du présent site au jour de la commande. Les réductions de prix- remises exceptionnelles sont clairement énoncées et rédigées dans le devis ou contrat, et la facture finale. S’ajoutent aux prix des prestations photographiques aquatiques proposées sur ce site, d’éventuels frais liés à la location de services (location de piscine privée si besoin et services de nageur sauveteur), dans les conditions établies au moment de la rédaction du contrat. Ils sont exprimés en monnaie légale. (Euros)
Article 6 – Commande et impression numérique
Une impression numérique sur divers supports tels présentés dans le présent site, est réalisable sur commande. Le bon de commande établi puis, signé par le client accompagné de la totalité du règlement, est un pré requis avant toute commande d’impression numérique. Les produits commandés seront directement envoyés à domicile dans un délais maximum approximatif de 3 semaines en fonction de la prestation désirée.
En cas de retard de livraison indépendant de la volonté de la photographe, aucune responsabilité ne pourra être retenue auprès de la photographe et aucune indemnité ne pourra être exigée à n’importe quel titre que ce soit. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé sur ces produits.
Les photographes auto entrepreneurs sont des professionnels équipés de matériels capables de gérer au mieux la colorimétrie ainsi que les contrastes de vos clichés. En cas d’impression réalisés par un service tiers, je décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu.
Article 7 – Paiement
Le paiement du solde de la prestation photographique est exigible à la livraison des clichés sur le support ou serveur numérique sécurisé (via les serveurs sécurisés swisstransfert/ wetransfert). Le paiement doit obligatoirement s’effectuer dans un délai maximum de 7 jours suivant la notification par mail au client, de la mise à disposition de ses clichés sur le serveur. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le photographe. Au-delà de ce délai tout client en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance convenue, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supplémentaires (Art.L441-6 du Code de commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012. Le non-paiement de cette facture entraîne l’interdiction totale d’utiliser les photographies livrées
Le paiement d’un produit photo (impression sur tout type de support) s’effectue à la commande, et en totalité. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé sur ces produits.
La détention d’un support matériel ou immatériel des photographies ne confère en elle-même aucun droit de propriété intellectuelle. L’utilisation des photographies est soumise aux conditions contractuelles qui nous lient qu’il s’agisse d’une prestation (mariage, famille, etc.) ou d’une cession de droits à destination d’un professionnel.
Article 8 – Droits à l’image
En tant que photographe professionnel, je suis l’unique titulaire d’un droit de propriété sur mes clichés. Je me réserve le droit de publier mes clichés sur les réseaux sociaux sans autorisation, dans la mesure où celles-ci ne portent aucune atteinte à la vie privée, et ne constitue aucune atteinte à dignité de mes modèles. La règle de bon sens sera d’en aviser les modèles. Je n’applique nullement cette règle aux enfants mineurs, dont les photos se seront publiées que sur accord expresse des parents ou responsables légaux. En cas de quelconques litiges sur le sujet, celui-ci sera forcément réglé à l’amiable entre le modèle est moi-même (le bon sens doit toujours l’emporter)
La publication de mes clichés sur ces mêmes réseaux sociaux peut se faire dans la mesure où j’en suis avisé directement par le modèle, et que le cliché publié est publié tel qu’il a été livré au client (pas de recadrage ni modification de colorimétrie) avec mention de l’adresse de mon site en référence www.phortypix.com.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 202 chemin des pradeaux résidence grand soleil, BT C15 83270 saint Cyr sur mer.
Article 9 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 202 chemin des pradeaux résidence grand soleil, BT C15 83270 saint Cyr sur mer.
Article 10 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : TOULON médiation, 17 Rue de Chabannes, 83000 Toulon, toulonmediation@gmail.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le photographe, Patrice LAPORTE, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet au 01/06/2021 date de début d’activité professionnelle.
VERSION FRANCAISE
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